CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit à toute commande de produits effectuée par une entreprise, un comité d’entreprise, une administration, une collectivité territoriale, un commerçant une association ou un particulier (ci-après «le Client») auprès d’Atelier Marquage.

2. COMMANDE

Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite transmise par courrier ou par mail. Au préalable, le chargé de clientèle doit adresser un devis au Client pour valider les tarifs actuels. Toute commande passée par le Client et acceptée par Atelier Marquage est considérée comme ferme et définitive, et ne peut être rétractée. L’acceptation de la commande du Client, est subordonnée à l’accord par ce dernier de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. En passant commande auprès d’Atelier Marquage, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes conditions générales, et renonce à se prévaloir des siennes et de toute autre disposition de nature à en altérer la portée. Les photos et graphismes du site ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement d’Atelier Marquage. La représentation graphique d’un produit commandé par le client ne saurait engager la responsabilité d’Atelier Marquage, ni affecter la validité de la vente. Afin de compléter son information, le client a la possibilité de commander auprès d’Atelier Marquage un échantillon du produit qu’il désire acheter. Selon le cas, l’échantillon peut être facturé si non restitué ou détérioré, majoré des frais d’expédition. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

2. PRIX

Les prix de vente des produits sont indiqués en Euros, hors taxes. Les frais d’expédition sont toujours à la charge du client. Les tarifs et devis sont modifiables sans préavis du fait du changement de cours des matières premières.

4. CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 – Sauf stipulations contraires figurant dans l’offre ou l’acceptation de la commande, l’acheteur doit régler le montant indiqué à la commande.

4.2 – Tout retard de paiement entraîne une obligation pour l’acheteur de payer en sus du montant de la facture un intérêt égal au taux du marché monétaire au jour le jour majoré de 3%, le tout sans préjudice de tous autres recours.

4.3 – Atelier Marquage pourra, si bon lui semble, procéder à la résolution de la commande en cause 8 jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet , et obtenir réparation de l’entier préjudice subi par elle (y compris les frais et honoraires liés à toute action engagée par Atelier Marquage pour préserver ses droits). La résolution pourra non seulement frapper la commande en cours, mais toutes les commandes en cours ou livrées, que le paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles de plein droit de Atelier Marquage n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

4.4 – Toute éventuelle contestation de facture devra avoir lieux au plus tard dans les 10 jours à compter de la date d’établissement de cette dernier.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 (J.O. du 12/13.05.1980), le transfert de propriété des marchandises livrées et facturées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (applicable au droit de revendication, même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire). La propriété juridique de nos articles ne sera donc transférée à l’acquéreur qu’à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. Si la marchandise est vendue entre-temps, il appartient au client de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous être transmis dès réception. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

6. LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement, ils ne commencent à courir qu’après validation du devis et des maquettes concernées. Les délais de livraison indiqués par Atelier Marquage impliquent que le client ait fourni, préalablement à sa commande, l’ensemble des éléments nécessaires au marquage des objets (fichier.eps vectorisé dans la plupart des cas). Ces éléments doivent être exploitables sans modification. Dans le cas contraire, Atelier Marquage se réserve le droit de modifier la date de livraison en conséquence et de facturer des frais de recomposition. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise, ni le paiement de dommages et intérêts. La marchandise est livrée à l’adresse indiquée sur votre confirmation de commande. Sans mention particulière, l’adresse de livraison sera celle de l’adresse de facturation. En cas d’omission du client, les frais de relivraison seront à sa charge. Le port reste à la charge du client. La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur. C’est à lui de se retourner contre le transporteur en cas de litige.

7. ANNULATION DE COMMANDE

Comme indiqué précédemment, les commandes passées par le Client sont fermes et ne peuvent être rétractées. Par conséquent, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation d’Atelier Marquage et fera l’objet d’une indemnité au moins égale à 30 % du montant de la commande (frais de port, remise en entrepôt,…). Tous les frais engagés par Atelier Marquage ou ses sous-traitants au jour de réception de la demande d’annulation seront facturés, déduction faite des acomptes déjà versés ; ceux-ci ne pouvant par ailleurs faire l’objet d’aucun remboursement. Quelle que soit la date de livraison confirmée, l’annulation d’une commande déjà entrée en processus de production est impossible.

8. RÉCLAMATIONS ET RETOURS

À la réception des produits, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à sa commande. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité, l’acheteur doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations par lettre recommandée, dans les 7 jours suivant la livraison, le bordereau du transporteur faisant foi, en précisant de manière exhaustive les motifs de la réclamation. Aucune marchandise ne peut être retournée si les produits sont logotés.

9. PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

9.1 – Les contenus intégraux reproduits sur le site d’Atelier Marquage incluant mais ne se limitant pas aux textes, composition générale, graphiques, logos, icônes, boutons, images, clips audio et logiciels, sont des éléments dont les droits sont détenus par Atelier Marquage ou utilisés avec l’autorisation du propriétaire des droits, de la marque ou du service. Les contenus sont ainsi protégés par les lois françaises, européennes et internationales.

9.2 – A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des créations graphique d’Atelier Marquage est strictement interdite. Sans l’autorisation expresse d’Atelier Marquage, vous ne pouvez en aucun cas imprimer, copier, poster, reproduire, publier, distribuer, transmettre, télécharger, enregistrer, stocker, dévoiler, altérer ou modifier les éléments de contenu du site d’Atelier Marquage.

9.3 – Atelier Marquage vous demande de respecter ses droits de propriété intellectuelle, ainsi que ceux d’autrui. En passant commande auprès d’Atelier Marquage, vous certifiez que vous avez le droit d’utiliser tous les logos, textes et/ou graphiques que vous nous avez soumis afin de personnaliser les articles choisis. Vous acceptez aussi qu’Atelier Marquage cite votre nom et votre logo dans ses références clients. Atelier Marquage se réserve le droit de refuser ou d’accepter des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

10 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente établie entre Atelier Marquage et le Client sont régis par le droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de CAEN est compétent.